Convention collective de l'hospitalisation privée, l'article 44 de la convention collective n'assimile à du temps de présence continue dans l'établissement que les « interruptions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2009, 07-43.479
Cour de cassation
[...] ALORS QUE pour déterminer l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 47 de la convention collective de l'hospitalisation privée, l'article 44 de la convention collective n'assimile à du temps de présence continue dans l'établissement que les « interruptions pour mal… [...]