Convention collective de l'hospitalisation privée issu de l'avenant n° 9
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-43.550
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article L. 212 4 bis du code du travail exige l'instauration d'une contrepartie aux astreintes effectuées par le salarié ; que l'article 100 dernier alinéa de la convention collective de l'hospitalisation privée issu de l'avenant n° 9 du 24 avril 2003 prévoit que «les contreparties au temps d'astreinte seront définies contractu… [...]