Convention collective de l'hospitalisation privée, il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'applicatio… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'applicatio… [...]