Convention collective de l'hospitalisation privée et que l'Association PROMO ACCUEIL ne rapportait pas la preuve de la connaissance par Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-70.554
Cour de cassation
[...] ET QU'à tout le moins en ne répondant pas aux écritures précises du salarié faisant valoir que ses bulletins de salaire faisaient expressément référence à la convention collective de l'hospitalisation privée et que l'Association PROMO ACCUEIL ne rapportait pas la preuve de la connaissance par Monsieur X... du contenu de l'accord du 30 ju… [...]