Convention collective de l'hospitalisation privée (dite FIEHP) et en restitution d'une retenue indue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.623
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., engagé en qualité d'interne par la clinique Rosemond à compter du 1er juillet 1991 pour assurer un service de garde, a démissionné de ses fonctions le 31 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses primes prévues par la convention collective de l'hospitalisation privée (dite FIEHP)… [...]