Convention collective de l'hospitalisation privée, dite CCU

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.426 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur le manquement de l'employeur quant à l'obligation de négocier sur le passage du groupe A au groupe B, Mme N... B... fait valoir que l'évolution de sa carrière a été bloquée par le refus de l'employeur de conclure un accord collectif d'entreprise stipulé à l'article 90-6 de la convention collective nationale de l'hospit… [...]

05/10/2016 convention collective nationale de l'hospitalisation privée, dite CCU du 18 avril 2002, en vigueur à compter du 1er mai 2002, qu'il est incontestable que l'employeur n'a satisfait à son passage au groupe B qu'à

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