Convention collective de l'hospitalisation privée dispose que pour les catégories de cadre autres que A, B, C et les sages femmes les contreparties au temps d'astreinte sont défini
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-43.550
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'astreinte dont la rémunération est revendiquée a fait l'objet, par un avenant conclu entre les parties le 9 septembre 1998, d'un forfait mensuel de 2 000 francs ; que l'article 100 de la convention collective de l'hospitalisation privée dispose que pour les catégories de cadre autres que A, B, C et les sages femmes les c… [...]