Convention collective de l'Hospitalisation privée dispose que la classification « cadre, catégorie C » doit être attribuée aux cadres remplissant les conditions des cadres B exerça
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-68.541
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la classification d'un salarié est déterminée au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que l'article 94 de la convention collective nationale de l'Hospitalisation privée dispose que la classification « cadre, catégorie C » doit être attribuée aux cadres remplissant les conditions des cadres B exerçant leur a… [...]