Convention collective de l'hospitalisation privée concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, le technicien de niveau 1 occupe un emploi consistant, sous
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-18.231
Cour de cassation
[...] ALORS, DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 91.1.2.1 bis de l'avenant du 10 décembre 2002 portant annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, le technicien de niveau 1 occupe un emploi consistant, sous contrôle de l'employeu… [...]