Convention collective de l'hospitalisation privée, ce qu'il n'a jamais fait avant l'existence du présent litige, seule la convention collective nationale de la restauration collect
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-41.046
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose que : « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent e… [...]