Convention collective de l'hospitalisation privée au 1er juillet 2006, ce qui emportait reconnaissance de l'application générale de la convention collective et de la période d'essa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-70.554
Cour de cassation
[...] ET QU'à tout le moins en ne répondant pas aux écritures précises du salarié faisant valoir que ses bulletins de salaire faisaient expressément référence à la convention collective de l'hospitalisation privée et que l'Association PROMO ACCUEIL ne rapportait pas la preuve de la connaissance par Monsieur X... du contenu de l'accord du 30 ju… [...]