Convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif, stipule « que les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit aux in
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.993
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU«aux termes du premier de ces deux articles « si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié l'employeur est tenu de verser le salaire correspondant à l'emploi » ; en l'espèce, le salarié était licenci… [...]