Convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif prévoyant que les salariés atteints d'une incapacité permanente partielle d'au moins 66 % doivent percevoir « e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.657
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X... fait d'abord grief à la société Les Sinoplies d'avoir manqué à ses obligations en matière de protection sociale complémentaire pour n'avoir pas justifié de la remise des notices d'information des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé conformément à l'article 12 de la loi du 31 décem… [...]