Convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif prévoit effectivement l'obligation d'un entretien préalable quelle que soit la sanction disciplinaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Sur ce, l'article 05.03.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif prévoit effectivement l'obligation d'un entretien préalable quelle que soit la sanction disciplinaire. Il s'agit d'une garantie conventionnelle de fond, alors que l'article L 1332-2 du code du travail n'exige pas un tel entretie… [...]