Convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif, indemnité égale à trois heures de salaire au tarif des heures normales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1990, 89-41.062
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., employé au Centre médical de Rocheplane, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer, pour la journée du 1er mai 1987 durant laquelle il avait travaillé, l'indemnité spéciale de sujétion prévue à l'article A. 3-3 de la conve… [...]