Convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif était nécessairement dans le débat, que ce soit dans sa rédaction antérieure ou postérieure à l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 06-46.383
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la procédure est orale et que l'application de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif était nécessairement dans le débat, que ce soit dans sa rédaction antérieure ou postérieure à l'avenant du 25 mars 2002 ; [...]