Convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif et d'avoir, en outre, déduit sur le bulletin de salaire du mois d'avril 2011 la somme de 7 488,27 € corresponda
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-13.254
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme Carmen Y... reproche à l'employeur de ne pas avoir maintenu à compter du mois de décembre 2010 sa rémunération durant la suspension de son contrat consécutive à l'accident sur son lieu de travail le 23 septembre 2010, ainsi que le prévoit l'article 14-01-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but… [...]