Convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif de 1951, cette convention non étendue ne lui est pas opposable sauf dans les parties qu'elle a décidé volontair

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.443 Cour de cassation

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Thérèse X... de ses demandes au titre d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Madame X..., à l'appui de sa prétention selon laquelle elle n'aurait cessé depuis son embauche d'effectuer 39 heures par semaine, ne produit qu'une unique fiche… [...]

28/05/2014 convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif de 1951, cette convention non étendue ne lui est pas opposable sauf dans les parties qu'elle a décidé volontairement de mettre en oe

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