Convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif dans leur rédaction résultant de l'avenant n° 2002-02
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 06-46.383
Cour de cassation
[...] 1° / que le juge doit, en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur les dispositions de l'article 02-06 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif dans leur rédaction résultant de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, al… [...]