Convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif (Convention FEHAP)

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-11.294 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur François X... prétend que l'effectif du CENTRE DES BRÛLÉS, soit 3, 5 équivalents temps plein d'anesthésie-réanimation, n'aurait pas permis de respecter la durée hebdomadaire de travail, de sorte que les gardes auraient été effectuées en dehors de la durée légale sur des plages de « temps additionnel » que l'établi… [...]

16/12/2015 convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif (convention FEHAP) applicable exclusivement aux établissements privés de santé, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'arrêté du 3

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 27 novembre 2013, 12/05756 Cour d'appel

[...] que les gardes auxquelles il a ainsi participé à tour de rôle ont été réalisées conformément aux dispositions prévues par l'article M.05.02 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif (Convention FEHAP) applicable exclusivement aux établissements privés de santé, de sorte qu'il ne peut se prévaloi… [...]

27/11/2013 convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif (Convention FEHAP) applicable exclusivement aux établissements privés de santé, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'arrêté du 3

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