Convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif rémunérait au double du salaire le "temps de travail effectif" effectué par les salariés au cours des astreintes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, 17-26.707
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à réduction de cotisations sociales, le cas échéant au vu des majorations de salaires instituées par les conventions ou accords collectifs, dès lorsqu'elles correspondent à un travail effectif, lequel peut être effectué durant une période d'astreinte ; qu'en l'espèce, dans sa… [...]