Convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 1/12e de la rémunérat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.135
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif, le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 1/12e de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formu… [...]