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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ensemble l'article 455 du code de procédure civile

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.857 Cour de cassation

[...] Vu les articles 1er et 3 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; [...]

19/05/2009 convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ensemble l'article 455 du code de procédure civile