Convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif (annexe III) qu'«une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.424
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir sa demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article A 3.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif (annexe III) qu'«une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention (… [...]