Convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif concerne la détermination des salaires et non l'indemnité de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-42.988
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 08. 02. 1. 1. 1 de la convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif concerne la détermination des salaires et non l'indemnité de licenciement ; que celle-ci se calcule, conformément à l'article 15. 02. 3. 2 sur la base de l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; que le moyen n'e… [...]