Convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.443 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à la prime décentralisée, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résultait des conclusions mêmes du CASIM que l'employeur avait opté à compter du mois de juillet 2006 pour l'application volontaire de la convention collective nationale de l'hospitalis… [...]

28/05/2014 convention collective nationale de l'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 que l'employeur avait entendu volontairement appliquer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-42.988 Cour de cassation

[...] 1°/ que la notion d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ne concerne que le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité de licenciement, lequel est conditionné par sa présence ininterrompue au service de l'employeur qui le licencie pendant une durée de deux ans cependant que dès lors que le salarié a rempli cette conditi… [...]

04/05/2011 convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif

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