Convention collective de l'hospitalisation à but lucratif « l'assiette de calcul (du complément de rente invalidité prévu par cette convention collective) est constituée par le sal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-43.852
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 17 888, 11 euros représentant le complément de rente invalidité de mars 2003 au 30 septembre 2005, outre les mensualités dues à compter du 1er octobre 2005 calculées conformément à sa décision, alors, selon le moyen, qu'en vertu de… [...]