Convention collective de l'hospitalisation à but lucratif dispose : « il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité, invalidité et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-43.852
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation à but lucratif dispose : « il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité, invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champs d'application de l… [...]