Convention collective de l'Horlogerie qui concerne les commerces de gros de l'Horlogerie ne s'applique pas aux commerces de détail de la bijouterie-horlogerie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-41.545
Cour de cassation
[...] ET ALORS ENFIN QU'en tout état de cause la convention collective de l'Horlogerie qui concerne les commerces de gros de l'Horlogerie ne s'applique pas aux commerces de détail de la bijouterie-horlogerie ; de sorte que la Cour d'appel a violé par fausse application la Convention Collective de l'Horlogerie ; [...]