Convention collective de l'horlogerie prévoyant la possibilité pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'entreprise de conclure une convention individuelle de forfait en jo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le salarié sollicite la nullité de sa convention individuelle de forfait en jours ou à tout le moins, son inopposabilité, en soutenant qu'aucun accord d'établissement n'a été conclu au sein de la société [1] permettant une convention individuelle de forfait annuel en jours, et que cette dernière a été signée le 29 avril 2019, soit postér… [...]