Convention collective de l'horlogerie-bijouterie ne lui avait jamais été
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-43.625
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective de l'horlogerie-bijouterie ne lui avait jamais été applicable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; [...]