Convention collective de l'horlogerie-bijouterie en vigueur jusqu'au 31 janvier 1990 prévoyait le paiement de cette prime et que la convention collective des commerces de détail no
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-43.625
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la prime de fin d'année, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que l'article 38 de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie en vigueur jusqu'au 31 janvier 1990 prévoyait le paiement de cette prime et que la convention collective des commerces de… [...]