Convention collective de l'habillement jusqu'au changement suivant de code redevenu en 1985, APE 44
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 88-43.708
Cour de cassation
[...] "industrie de l'habillement confection de vêtements féminins" et que, dès lors l'activité principale nouvelle de l'entreprise devait entraîner l'application automatique de la convention collective de l'habillement jusqu'au changement suivant de code redevenu en 1985, APE 44 : [...]