Convention collective de l'habillement dont Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-42.485
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour établir le montant du salaire minimum dû à Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à déclarer que la convention collective de la maille et de la bonneterie était applicable à l'entreprise en fonction de son activité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité essentielle de l'entreprise ne la soumettait pas à l… [...]