Convention collective de l'habillement, concernant la fonction de directeur technique, qu'en raison de la structure de la société, le salarié devait assurer le contrôle de la quali
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 90-40.075
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, tant en raison de la définition donnée par la convention collective de l'habillement, concernant la fonction de directeur technique, qu'en raison de la structure de la société, le salarié devait assurer le contrôle de la qualité et du rendement de la production a légalement justifié sa… [...]