Convention collective de l'habillement
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ que l'article 12 de l'annexe I applicable aux ouvriers relevant de la convention collective des industries de l'habillement qui prévoit les modalités de calcul des indemnités de départ en retraite énonce que «lors de son départ en retraite, l'ouvrier percevra l'indemnité de départ ci-dessus définie ou l'indemnité légale de licencieme… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Elisabeth X..., qui a la charge d'établir la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, rompu de manière définitive par la lettre en date du 17 Octobre 2006 qu'elle a adressée à la société, invoque notamment sa sous-qualification professionnelle et ses conséquences su… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'article 50 de la convention collective de l'habillement applicable dispose que le personnel licencié pour cause d'absence due à la maladie aura, s'il en fait la demande dans le mois suivant la date du constat médical de la guérison par lettre recommandée avec avis de réception à l'emplo… [...]
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs, sans rechercher si, comme le soutenaient les salariées, les avantages réclamés ne résultaient pas des dispositions de la convention collective nationale de l'habillement du 17 février 1958 ou d'usages dans l'entreprise que la société s'était engagée à respecter, la cour d'appel n'a pas… [...]
[...] Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, les avantages réclamés résultaient des dispositions de la convention collective nationale de l'habillement du 17 février 1958 ou d'usages dans l'entreprise que la société s'était engagée à respecter, la cour d'appel n'a pas donné de base légal… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1987), que Mme Y... a été embauchée par la société Paul Mausner le 12 octobre 1981 en qualité de "modéliste-toiliste" et a été licenciée le 12 juillet 1983 ; Attendu que la société Paul Mausner fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancienne salariée la qualification de "modéliste-cr… [...]