Convention collective de l'exploitation cinématographique prévoit que la gratification ne peut s'appliquer aux salariés ayant moins d'un an de présence effective et continue dans l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-46.071
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique prévoit que la gratification ne peut s'appliquer aux salariés ayant moins d'un an de présence effective et continue dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]