Convention collective de l'exploitation cinématographique : « pour tout travail effectué après minuit par le personnel dont la rémunération est intégralement versée par l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.766
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires : l'article L3171-4 du code du travail dispose que : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires eff… [...]