Convention collective de l'exploitation cinématographique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10020 F Pourvoi n° F 20-17.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires : l'article L3171-4 du code du travail dispose que : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires eff… [...]
[...] Alors qu'aux termes de l'article 61 de la Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les salariés justifiant d'une ancienneté continue de moins de 2 ans dans l'entreprise bénéficient d'un délai-congé de 1 mois, les salariés justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 2 ans bénéficient d'un… [...]
[...] - Vous n'avez pas exigé de cette dernière qu'elle remplisse, comme les autres employés, une feuille de présence mensuelle sur laquelle elle devait faire figurer ses heures, empêchant ainsi toute vérification. - Vous n'avez pas fait de contrôle effectif des horaires des employés (notamment ceux de votre épouse), ce que vous avez reconnu l… [...]
[...] Vu l'article 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; [...]
[...] 2 / que ni en ses articles 7, 30, 33, 38, 40 et 41, ni en aucune autre de ses dispositions, la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 ne définit impérativement les modalités de rémunération variable des salariés hôtes et hôtesses affectés dans des multiplexes ; qu'il en résulte que l'articl… [...]
[...] Mais attendu qu'au terme de l'article 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 étendue, une prime dite "de complexe", d'un montant égal à 10 % du salaire, est attribuée dans les complexes cinématographiques à l'employé de caisse assurant seul la vente des billets pour plusieurs salle… [...]
[...] Attendu, selon la décision attaquée, rendue en référé (conseil de prud'hommes de Créteil, 13 novembre 1985), que Mme X..., employée de la SCMA, a assigné son employeur en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la SCMA fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors que, selon le pourvoi, ce… [...]