Convention collective DE L'ENTREPRISE LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1982, 82-60.603
Cour de cassation
[...] ALORS QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 513-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL LES SALARIES FAISANT PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE DOIVENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET QU'EN PRONONCANT NEANMOINS LA RADIATION DES AGENTS CONCERNES DE CETTE SEC… [...]