Convention collective de l'entreprise et du code du travail concernant le dépassement des horaires légaux hebdomadaires et du travail dominical, 15) une lettre en réponse de l'empl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-25.398
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, la salariée soutient que soumise à un horaire de travail de 37 h par semaine avec onze jours de réduction annuelle de temps de travail, elle a été amenée à effectuer des heures supplémentaires d'une part lors de salons immobiliers au cours de l'année 2014 et d'autre part durant la semaine du… [...]