Convention collective de l'entreprise du GIE Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 02-44.849
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail et d'avoir accordé aux salariés diverses indemnités de rappel, ainsi qu'un complément au titre des congés payés, en application de la convention collective de l'entreprise du GIE Pari mutuel hippodrome, alors, sel… [...]