Convention collective de l'entreprise, alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 02-45.092
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir, pour chacun des salariés, requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail et de leur avoir accordé des rappels d'indemnités, ainsi qu'un complément au titre des congés payés, en application de la convention collective de l'entreprise, alors, selon le moyen : [...]