Convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.014
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les primes de treizième mois versées à l'ensemble des salariés représentaient au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale… [...]