Convention collective de l'ensemble des salariés et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions de l'article 31 alinéa 2 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC), permettent à l'employeur de substituer à la prime de vacances instituée par cet article, toutes primes ou gratifications, quels… [...]