Convention collective de l'ensemble des salariés, de sorte qu'elle pouvait donc être considéré comme prime de vacances au regard des dispositions conventionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-18.606
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 31 de la Convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil que, si les salariés ont en principe droit à une prime de vacances, toute prime ou gratification, quel que soit son objet, peut être considérée comme prime de vacances dès lors… [...]