Convention collective de l'enseignement supérieur privé distingue dans son titre III la catégorie des chargés d'enseignement « intervenants permanents » de la catégorie des chargés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 mai 2013, 12-15.899
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 242-1, alinéas 5 à 8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l'assiette des cotisations, dans les limites fixées par décret, les contri… [...]