Convention collective de l'enseignement supérieur privé distingue clairement et précisément dans son titre III la catégorie des chargés d'enseignement « intervenants permanents » d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 mai 2013, 12-15.899
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une Circulaire publiée ; que selon la Circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005, publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé du 15 octobre 2005, pour être éligible au ré… [...]