Convention collective de l'enseignement privé, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'intéressée pouvait l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 93-40.336
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que les fiches de paie délivrées à la salariée par Mme X... faisaient mention expresse de la convention collective de l'enseignement privé, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'intéressée pouvait l'invoquer à l'encontre de l'employeur qui en avait ainsi fait une application volontaire; que, p… [...]