Convention collective de l'enseignement privé indépendant, outre la somme de 229,34 € au titre des congés payés afférents
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.769
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer la somme de 2 293,4 € à titre de rappel de salaire sur la base de la classification 6C de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, outre la somme de 229,34 € au titre… [...]